Section précédente

Section suivante

Décret n°73-362 du 16 mars 1973

CHAPITRE IV : Dispositions transitoires

Abrogé8 novembre 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 8 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des inspecteurs vers un nouveau corps

Résumé. Les inspecteurs de l'enseignement ménager et agricole sont transférés dans un nouveau corps, avec des règles de classement spécifiques.

Les inspectrices de l'enseignement ménager agricole et les inspecteurs de l'apprentissage agricole en fonctions à la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole.

Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.

Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 8 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration de professeurs comme inspecteurs

Résumé. Certains professeurs peuvent devenir inspecteurs dans l'enseignement agricole s'ils ont au moins quatre ans d'expérience et en font la demande.

Peuvent être intégrés dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole les professeurs de l'école nationale supérieure de l'enseignement technique agricole féminin reclassés comme chefs de travaux de l'école nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines d'agronomie en application du décret susvisé du 30 mai 1968 qui assurent depuis quatre années au moins un service complet d'inspection de l'enseignement ménager agricole et qui en formuleront la demande dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret.

Les intéressés seront classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.

Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 8 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite des fonctions d'inspection pédagogique après intégration

Résumé. Les fonctionnaires chargés d'inspection pédagogique dans l'enseignement agricole peuvent continuer leur travail après leur intégration dans un nouveau corps, avec l'accord du ministre.

Les fonctionnaires intégrés dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole en application des articles 8 et 9 ci-dessus et qui étaient chargés, à la date de publication du présent décret, de fonctions d'inspection pédagogique, pourront continuer d'exercer ces fonctions après leur intégration, sur décision du ministre de l'agriculture et du développement rural.

Abrogé depuis le vendredi 8 novembre 2019

En vigueur du jeudi 29 mars 1973 au jeudi 7 novembre 2019

CHAPITRE IV : Dispositions transitoires
Article 8
Article 9
Article 10