Décret n°73-362 du 16 mars 1973

Article 9

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Article 9

Peuvent être intégrés dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole les professeurs de l'école nationale supérieure de l'enseignement technique agricole féminin reclassés comme chefs de travaux de l'école nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines d'agronomie en application du décret susvisé du 30 mai 1968 qui assurent depuis quatre années au moins un service complet d'inspection de l'enseignement ménager agricole et qui en formuleront la demande dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret.

Les intéressés seront classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.

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Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 8 novembre 2019

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Intégration de professeurs comme inspecteurs

Résumé. Certains professeurs peuvent devenir inspecteurs dans l'enseignement agricole s'ils ont au moins quatre ans d'expérience et en font la demande.

Peuvent être intégrés dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole les professeurs de l'école nationale supérieure de l'enseignement technique agricole féminin reclassés comme chefs de travaux de l'école nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines d'agronomie en application du décret susvisé du 30 mai 1968 qui assurent depuis quatre années au moins un service complet d'inspection de l'enseignement ménager agricole et qui en formuleront la demande dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret.

Les intéressés seront classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mars 1973 au jeudi 7 novembre 2019

Source : Légifrance