Décret n°73-378 du 27 mars 1973

Article 8

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Article 8

Il est interdit de troubler ou de déranger sciemment les troupeaux et les animaux domestiques qui les accompagnent par des cris ou des bruits, des jets de projectiles, des chutes de pierres provoquées ou de toute autre manière.

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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Protection contre le dérangement des troupeaux

Résumé. Il est interdit de déranger les troupeaux et les animaux domestiques avec des cris, des bruits ou des projectiles.

Il est interdit de troubler ou de déranger sciemment les troupeaux et les animaux domestiques qui les accompagnent par des cris ou des bruits, des jets de projectiles, des chutes de pierres provoquées ou de toute autre manière.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au jeudi 23 avril 2009

Source : Légifrance