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Décret n°73-378 du 27 mars 1973

Article 17

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Article 17

La destruction des animaux malfaisants ou nuisibles peut être autorisée par le directeur du parc.

Les dommages causés aux cultures, aux troupeaux et aux bois, à l'intérieur du parc, par les animaux sauvages sont réparés conformément aux procédures de droit commun.

Les indemnités qui, en application de l'alinéa précédent, seraient mises à la charge de l'établissement public s'imputent sur ses crédits de fonctionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des animaux dans les parcs nationaux

Résumé. Dans un parc national, le directeur peut autoriser la destruction d'animaux nuisibles et les dommages causés par les animaux sauvages sont indemnisés.

La destruction des animaux malfaisants ou nuisibles peut être autorisée par le directeur du parc.

Les dommages causés aux cultures, aux troupeaux et aux bois, à l'intérieur du parc, par les animaux sauvages sont réparés conformément aux procédures de droit commun.

Les indemnités qui, en application de l'alinéa précédent, seraient mises à la charge de l'établissement public s'imputent sur ses crédits de fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au jeudi 23 avril 2009

Source : Légifrance