Abrogé par Décret n°2009-448 du 21 avril 2009 - art. 30
Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009
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Interdiction des armes de chasse
Le port, la détention ou l'usage de toute arme pour la chasse ainsi que de ses munitions sont interdits.
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes mentionnées au livre Ier, titre Ier, chapitre Ier du code de procédure pénale, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police judiciaire, ni aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 17 et les tirs de sélection prévus à l'article 18 du présent décret.