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Décret n°73-378 du 27 mars 1973

Article 16

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Article 16

Le port, la détention ou l'usage de toute arme pour la chasse ainsi que de ses munitions sont interdits.

Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes mentionnées au livre Ier, titre Ier, chapitre Ier du code de procédure pénale, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police judiciaire, ni aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 17 et les tirs de sélection prévus à l'article 18 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des armes de chasse

Résumé. Il est interdit de porter, détenir ou utiliser des armes de chasse et leurs munitions, sauf pour les forces de l'ordre ou pour des opérations spécifiques comme la destruction d'animaux nuisibles.

Le port, la détention ou l'usage de toute arme pour la chasse ainsi que de ses munitions sont interdits.

Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes mentionnées au livre Ier, titre Ier, chapitre Ier du code de procédure pénale, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police judiciaire, ni aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 17 et les tirs de sélection prévus à l'article 18 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au jeudi 23 avril 2009

Source : Légifrance