Décret n°73-378 du 27 mars 1973

Article 44

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Article 44

Les services de l'établissement assurent le secrétariat administratif du conseil d'administration et de la commission permanente.

Le conseil d'administration et la commission permanente ne peuvent délibérer valablement que si la moitié au moins de leurs membres est présente.

Leurs délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Il est dressé un procès-verbal des délibérations, dont copie est transmise par le directeur du parc au commissaire du Gouvernement dans un délai maximum de quinze jours.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 24 du décret du 31 octobre 1961 susvisé sont applicables aux délibérations de la commission permanente prises par délégation du conseil d'administration.

Le préfet des Hautes-Alpes, le préfet de l'Isère, le directeur du parc et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente avec voix consultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du conseil d'administration et de la commission permanente

Résumé. Le conseil d'administration et la commission permanente d'un parc national doivent avoir au moins la moitié de leurs membres présents pour délibérer, et les décisions sont prises à la majorité.

Les services de l'établissement assurent le secrétariat administratif du conseil d'administration et de la commission permanente.

Le conseil d'administration et la commission permanente ne peuvent délibérer valablement que si la moitié au moins de leurs membres est présente.

Leurs délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Il est dressé un procès-verbal des délibérations, dont copie est transmise par le directeur du parc au commissaire du Gouvernement dans un délai maximum de quinze jours.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 24 du décret du 31 octobre 1961 susvisé sont applicables aux délibérations de la commission permanente prises par délégation du conseil d'administration.

Le préfet des Hautes-Alpes, le préfet de l'Isère, le directeur du parc et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au jeudi 23 avril 2009

En résumé. Le texte modifie la désignation du contrôleur financier qui assiste aux séances, en le remplaçant par un membre du corps du contrôle général économique et financier.

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance