Décret n°73-378 du 27 mars 1973

Article 50

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Article 50

L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Les marchés sont passés par l'établissement dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964.

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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

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Règles financières et comptables pour un établissement public

Résumé. L'établissement suit des règles strictes pour sa gestion financière et ses marchés, comme ceux de l'État.

L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Les marchés sont passés par l'établissement dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au jeudi 23 avril 2009

Source : Légifrance