Section précédente

Section suivante

Décret n°74-27 du 14 janvier 1974

Chapitre IV : Sortie des hospitalisés

Abrogé27 mai 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003

Les hospitalisés peuvent, compte tenu de la longueur de leur séjour et de leur état de santé, bénéficier à titre exceptionnel, de permissions de sortie soit de quelques heures sans découcher, soit d'une durée maxima de quarante-huit heures.

Ces permissions de sortie sont données sur avis favorable du médecin chef de service, par le directeur général (ou le directeur).

Lorsqu'un malade qui a été autorisé à quitter l'établissement ne rentre pas dans les délais qui lui ont été impartis, l'administration le porte sortant et il ne peut être admis à nouveau que dans la limite des places disponibles.

Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003

Sous réserve d'éventuelles décisions de l'autorité judiciaire les mineurs ne peuvent être, pour les sorties en cours d'hospitalisation, confiés qu'à leur père, mère, tuteur ou gardien, et aux tierces personnes expressément autorisées par ceux-ci.

Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003

Lorsque l'état de santé de l'hospitalisé ne requiert plus son maintien dans l'un des services de l'établissement, sa sortie est prononcée par le directeur général (ou le directeur) sur proposition du médecin chef de service. Le directeur ou son délégué signe la formule d'exeat sur la fiche individuelle du malade. La sortie d'un militaire est signalée au chef de corps ou à défaut à la gendarmerie.

Toutes dispositions sont prises, le cas échéant, et sur proposition médicale, en vue du transfert immédiat de l'hospitalisé dans un établissement de moyen ou long séjour adapté à son cas.

Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003

Le bulletin de sortie délivré aux malades ne doit porter aucun diagnostic ni aucune mention d'ordre médical relative à la maladie qui a motivé l'hospitalisation.

Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003

Le médecin traitant doit être informé le plus tôt possible après la sortie de l'hospitalisé des prescriptions médicales auxquelles le malade doit continuer à se soumettre. Il doit recevoir toutes indications propres à le mettre en état de poursuivre, s'il y a lieu, la surveillance du malade.

Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003

Tout malade sortant doit recevoir les certificats médicaux et les ordonnances nécessaires à la continuation de ses soins et de ses traitements et à la justification de ses droits.

Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003

A l'exception des mineurs et des personnes hospitalisées d'office, les malades peuvent, sur leur demande, quitter à tout moment l'établissement.

Si le médecin chef de service estime que cette sortie est prématurée et présente un danger pour leur santé, les intéressés ne sont autorisés à quitter l'établissement qu'après avoir rempli une attestation établissant qu'ils ont eu connaissance des dangers que cette sortie présente pour eux.

Lorsque le malade refuse de signer cette attestation, un procès-verbal de ce refus est dressé.

Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003

La sortie des malades peut également, hors les cas où l'état de santé de ceux-ci l'interdirait, être prononcée par mesure disciplinaire dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles 48 et 49.

Créé le 12 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003

Lorsque l'état de l'hospitalisé s'est aggravé et qu'il est en danger de mort, il est transféré à son domicile si lui-même ou sa famille en expriment le désir.

Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003

Les personnes mentionnées à l'article 55 sont informées de la sortie prochaine du mineur. Elles devront faire connaître à l'administration de l'établissement si le mineur peut ou non quitter seul l'établissement.

Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003

Sous réserve du cas particulier des prématurés, de nécessité médicale, ou de cas de force majeure constatée par le médecin responsable du service, le nouveau-né quitte l'établissement en même temps que sa mère.

Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003

Tout hospitalisé reçoit avant sa sortie un questionnaire destiné à recueillir ses appréciations et ses observations. Ce questionnaire rempli est rendu à l'administration sous pli cacheté et sous une forme anonyme si le malade le désire.

Le directeur général (ou le directeur) communique périodiquement au conseil d'administration, à la commission médicale consultative et au comité technique paritaire les résultats de l'exploitation de ces documents.

Ces questionnaires sont conservés et peuvent être consultés par les directeurs et inspecteurs de l'Action sanitaire et sociale et par les médecins inspecteurs départementaux et régionaux de la santé.

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du samedi 12 janvier 1974 au lundi 26 mai 2003

Chapitre IV : Sortie des hospitalisés
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62
Article 63
Article 64
Article 65
Article 66