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Décret n°74-410 du 9 mai 1974

Article 4

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Article 4

Les escomptes ou remises en espèces qui ne sont pas interdits en vertu de l'article 3 (2°) de la loi du 20 mars 1951 peuvent être accordés soit au moment de la vente ou de la prestation, soit de manière différée selon un système cumulatif avec emploi éventuel de coupons, timbres ou autres titres analogues.

Les coupons, timbres ou autres titres analogues doivent porter l'indication de leur valeur et de leur date limite de remboursement ainsi que les noms et adresses des producteurs ou commerçants qui les ont remis. A défaut, ces renseignements doivent figurer sur le carnet, la carte ou le support quel qu'il soit, destiné à la conservation de ces titres.

L'escompte, la remise ou le remboursement des titres est fait obligatoirement en espèces.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 1974 · Abrogé le 30 décembre 1986

Les escomptes ou remises en espèces qui ne sont pas interdits en vertu de l'article 3 (2°) de la loi du 20 mars 1951 peuvent être accordés soit au moment de la vente ou de la prestation, soit de manière différée selon un système cumulatif avec emploi éventuel de coupons, timbres ou autres titres analogues.

Les coupons, timbres ou autres titres analogues doivent porter l'indication de leur valeur et de leur date limite de remboursement ainsi que les noms et adresses des producteurs ou commerçants qui les ont remis. A défaut, ces renseignements doivent figurer sur le carnet, la carte ou le support quel qu'il soit, destiné à la conservation de ces titres.

L'escompte, la remise ou le remboursement des titres est fait obligatoirement en espèces.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mai 1974 au lundi 29 décembre 1986

Source : Légifrance