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Loi n°51-356 du 20 mars 1951

Article 3

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Article 3

Les interdictions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus ne s'appliquent pas :

1° A la distribution de menus objets de faible valeur marqués d'une manière indélébile et apparente, conçus spécialement pour la publicité ;

1° bis A la prestation de services après-vente ainsi qu'aux facilités de stationnement offertes par les commerçants à leurs clients ;

1° ter A la distribution d'échantillons provenant de la production du fabricant ou du transformateur du produit vendu, à condition qu'ils soient offerts dans des conditions de quantité ou de mesure strictement indispensables pour apprécier la qualité du produit.

2° Aux escomptes ou remises en espèces.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 1951 · Abrogé le 9 décembre 1986

Les interdictions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus ne s'appliquent pas :

1° A la distribution de menus objets de faible valeur marqués d'une manière indélébile et apparente, conçus spécialement pour la publicité ;

1° bis A la prestation de services après-vente ainsi qu'aux facilités de stationnement offertes par les commerçants à leurs clients ;

1° ter A la distribution d'échantillons provenant de la production du fabricant ou du transformateur du produit vendu, à condition qu'ils soient offerts dans des conditions de quantité ou de mesure strictement indispensables pour apprécier la qualité du produit.

2° Aux escomptes ou remises en espèces.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mars 1951 au lundi 8 décembre 1986

Source : Légifrance