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Décret n°74-410 du 9 mai 1974

Article 5

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Article 5

La valeur des objets qui doivent, conformément à l'article 3 (1°) de la loi du 20 mars 1951 susvisée, être conçus spécialement pour la publicité, y compris les récipients et emballages autres que ceux définis à l'article 2, ne doit pas dépasser 10 F, ni excéder 5 p. 100 du prix net, toutes taxes comprises, des produits ou des services fournis par celui qui y joint la prime.

Cette valeur s'entend, toutes taxes comprises, départ production pour les objets produits en France, et franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés.

Pour la détermination de la valeur des récipients et emballages, la valeur du contenant usuel pourra, le cas échéant, être déduite de celle du contenant publicitaire.

Les objets mentionnés à l'alinéa 1er doivent être marqués de manière indélébile et apparente, l'inscription publicitaire, facilement lisible dans leur position normale d'utilisation, comportant le nom, la dénomination, la marque ou, à tout le moins, le sigle de la personne intéressée à l'opération de publicité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 1974 · Abrogé le 30 décembre 1986

La valeur des objets qui doivent, conformément à l'article 3 (1°) de la loi du 20 mars 1951 susvisée, être conçus spécialement pour la publicité, y compris les récipients et emballages autres que ceux définis à l'article 2, ne doit pas dépasser 10 F, ni excéder 5 p. 100 du prix net, toutes taxes comprises, des produits ou des services fournis par celui qui y joint la prime.

Cette valeur s'entend, toutes taxes comprises, départ production pour les objets produits en France, et franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés.

Pour la détermination de la valeur des récipients et emballages, la valeur du contenant usuel pourra, le cas échéant, être déduite de celle du contenant publicitaire.

Les objets mentionnés à l'alinéa 1er doivent être marqués de manière indélébile et apparente, l'inscription publicitaire, facilement lisible dans leur position normale d'utilisation, comportant le nom, la dénomination, la marque ou, à tout le moins, le sigle de la personne intéressée à l'opération de publicité.

Relations

cite

cite  Décret 74-410 1974-05-15 art. 2cite  Loi n°51-356 du 20 mars 1951art. 3 (Ab)

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mai 1974 au lundi 29 décembre 1986

Source : Légifrance