Abrogé par Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 35 (Ab) JORF 30 décembre 1986
Créé le 15 mai 1974 · Abrogé le 30 décembre 1986
Les échantillons dont la remise gratuite peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 3 (1° ter) de la loi du 20 mars 1951 doivent porter la mention "Echantillon gratuit - Ne peut être vendu", inscrite de manière lisible, indélébile et apparente à la présentation.