Article précédent

Article suivant

Décret n°74-410 du 9 mai 1974

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les échantillons dont la remise gratuite peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 3 (1° ter) de la loi du 20 mars 1951 doivent porter la mention "Echantillon gratuit - Ne peut être vendu", inscrite de manière lisible, indélébile et apparente à la présentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 mai 1974 · Abrogé le 30 décembre 1986

Les échantillons dont la remise gratuite peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 3 (1° ter) de la loi du 20 mars 1951 doivent porter la mention "Echantillon gratuit - Ne peut être vendu", inscrite de manière lisible, indélébile et apparente à la présentation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mai 1974 au lundi 29 décembre 1986

Source : Légifrance