Décret n°74-449 du 15 mai 1974

Article 17

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Article 17

En pays étranger, le livret de famille est délivré par l'agent diplomatique ou consulaire compétent.

Dans le cas où les actes dont les extraits doivent figurer au livret de famille sont dressés par une autorité étrangère, ils doivent préalablement être transcrits.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 29 décembre 2002

En pays étranger, le livret de famille est délivré par l'agent diplomatique ou consulaire compétent.

Dans le cas où les actes dont les extraits doivent figurer au livret de famille sont dressés par une autorité étrangère, ils doivent préalablement être transcrits.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002

En vigueur du dimanche 1 septembre 1974 au samedi 28 décembre 2002

Source : Légifrance