En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 29 décembre 2002
L'établissement du livret de famille ne donne lieu à la perception d'aucun droit.
Décret n°74-449 du 15 mai 1974
L'établissement du livret de famille ne donne lieu à la perception d'aucun droit.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 29 décembre 2002
L'établissement du livret de famille ne donne lieu à la perception d'aucun droit.
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002
En vigueur du dimanche 1 septembre 1974 au samedi 28 décembre 2002
Source : Légifrance