Décret n°74-449 du 15 mai 1974

Article 19

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Article 19

L'établissement du livret de famille ne donne lieu à la perception d'aucun droit.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 29 décembre 2002

L'établissement du livret de famille ne donne lieu à la perception d'aucun droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002

En vigueur du dimanche 1 septembre 1974 au samedi 28 décembre 2002

Source : Légifrance