Décret n°74-449 du 15 mai 1974

Article 7-2

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Article 7-2

Lors de la délivrance des pièces tenant lieu d'actes d'état civil mentionnées à l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit un livret de famille qu'il remet aux époux ou parents ou à celui d'entre eux dont la qualité de réfugié ou d'apatride a été reconnue ou qui a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire.

Ce livret comporte, selon le cas, les extraits des certificats tenant lieu d'acte de mariage des époux et d'acte de naissance des enfants issus de ce mariage ou les extraits des certificats tenant lieu d'acte de naissance des parents et de leurs enfants.

Il est ultérieurement complété conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.

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En vigueur depuis le 28 mars 1991 · Dernière version le 3 mars 2022

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Livret de famille pour réfugiés et apatrides

Résumé. Un livret de famille est donné aux réfugiés ou apatrides, avec leurs actes de mariage et de naissance.

Lors de la délivrance des pièces tenant lieu d'actes d'état civil mentionnées à l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit un livret de famille qu'il remet aux époux ou parents ou à celui d'entre eux dont la qualité de réfugié ou d'apatride a été reconnue ou qui a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire.

Ce livret comporte, selon le cas, les extraits des certificats tenant lieu d'acte de mariage des époux et d'acte de naissance des enfants issus de ce mariage ou les extraits des certificats tenant lieu d'acte de naissance des parents et de leurs enfants.

Il est ultérieurement complété conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L121-9

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-290 du 1er mars 2022art. 2 : Modification des règles d'établissement du livret de famille

En résumé. Le numéro de l'article de loi référencé a été mis à jour pour refléter les changements dans le code.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mercredi 2 mars 2022

En résumé. L'article modifie les conditions de délivrance du code de l'entrée et du séjour des étrangers, en élargissant les bénéficiaires aux parents et aux personnes sous protection subsidiaire, et simplifie la procédure d'établissement du livret de famille.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Le décret précise désormais que le livret de famille peut être remis à un seul des parents ou époux dont la qualité de réfugié ou apatride a été reconnue, et non plus uniquement aux deux.

En vigueur du jeudi 28 mars 1991 au samedi 28 décembre 2002

Source : Légifrance