Décret n°74-449 du 15 mai 1974

Article 8

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Article 8

Les extraits des actes de naissance des enfants étrangers dont l'un des parents a acquis la nationalité française mais pour lesquels l'acte de naissance n'est pas conservé par une autorité française peuvent, si les parents le demandent, être portés sur les livrets de famille au vu d'une copie ou d'un extrait de l'acte étranger remis au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères.

Dans le cas de parents réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ,le dépôt des pièces est effectué auprès de l'Office français de protection des réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 1 juillet 2006

Les extraits des actes de naissance des enfants étrangers dont l'un des parents a acquis la nationalité française mais pour lesquels l'acte de naissance n'est pas conservé par une autorité française peuvent, si les parents le demandent, être portés sur les livrets de famille au vu d'une copie ou d'un extrait de l'acte étranger remis au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères.

Dans le cas de parents réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ,le dépôt des pièces est effectué auprès de l'Office français de protection des réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au vendredi 30 juin 2006

En vigueur du jeudi 18 septembre 1997 au samedi 28 décembre 2002

En vigueur du dimanche 1 septembre 1974 au mercredi 17 septembre 1997

Source : Légifrance