Article précédent

Article suivant

Décret n°74-491 du 17 mai 1974

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'agrément des associations de défense de consommateurs, prévu à l'article 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, peut être accordé à toute association justifiant à la date de la demande d'agrément :

D'une année d'existence à compter de sa déclaration ;

Et, pendant cette même période, d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée, notamment, en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de la tenue de réunions d'information et de permanences.

Les associations nationales doivent réunir, à la date de la demande d'agrément, au moins 10.000 membres cotisant individuellement ; toutefois cette condition peut ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique.

Les associations locales, départementales ou régionales doivent justifier d'un nombre suffisant de membres cotisant individuellement eu égard au cadre territorial de leur activité.

Lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte du nombre total de cotisants des associations la constituant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 mai 1974 · Abrogé le 8 mai 1988

L'agrément des associations de défense de consommateurs, prévu à l'article 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, peut être accordé à toute association justifiant à la date de la demande d'agrément :

D'une année d'existence à compter de sa déclaration ;

Et, pendant cette même période, d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée, notamment, en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de la tenue de réunions d'information et de permanences.

Les associations nationales doivent réunir, à la date de la demande d'agrément, au moins 10.000 membres cotisant individuellement ; toutefois cette condition peut ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique.

Les associations locales, départementales ou régionales doivent justifier d'un nombre suffisant de membres cotisant individuellement eu égard au cadre territorial de leur activité.

Lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte du nombre total de cotisants des associations la constituant.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 mai 1974 au samedi 7 mai 1988

Source : Légifrance