Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 28 mai 1974 · Abrogé le 26 juillet 2005
L'avant-projet sommaire et l'avant-projet détaillé sont dispensés de l'approbation prévue aux articles précédents lorsqu'il s'agit d'opérations dont la maîtrise de l'ouvrage appartient à l'Etat ou lui est déléguée. Il en va de même lorsqu'il s'agit d'opérations réalisées conformément à un projet type agréé par le ministre chargé de la santé publique.