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Décret n°74-569 du 17 mai 1974

Article 14

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Article 14

En ce qui concerne les opérations financées partiellement ou en totalité par l'Etat, et sous réserve des dispositions des articles 16 et 17 du présent décret, l'approbation des phases d'étude autres que le projet et le projet d'équipement mobilier, respectivement définis aux articles 10 et 13 ci-dessus est prononcée.

S'il s'agit d'investissements classés dans la catégorie I au sens de l'article 1er du décret susvisé n° 70-1047 du 13 novembre 1970 :

par le ministre chargé de la santé publique.

S'il s'agit d'investissements classés dans les catégories II, III et IV,au sens du décret précité :

par le préfet du département où se trouve domicilié le siège de l'établissement pour les phases énumérées aux 1er et 2e de l'article 3 du présent décret ;

par le préfet du département où est appelée à se réaliser l'opération pour les autres phases d'études.

L'approbation du projet ou du projet d'équipement mobilier est prononcée dans tous les cas par le préfet du département où doit être réalisée l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mai 1974 · Abrogé le 26 juillet 2005

En ce qui concerne les opérations financées partiellement ou en totalité par l'Etat, et sous réserve des dispositions des articles 16 et 17 du présent décret, l'approbation des phases d'étude autres que le projet et le projet d'équipement mobilier, respectivement définis aux articles 10 et 13 ci-dessus est prononcée.

S'il s'agit d'investissements classés dans la catégorie I au sens de l'article 1er du décret susvisé n° 70-1047 du 13 novembre 1970 :

par le ministre chargé de la santé publique.

S'il s'agit d'investissements classés dans les catégories II, III et IV,au sens du décret précité :

par le préfet du département où se trouve domicilié le siège de l'établissement pour les phases énumérées aux 1er et 2e de l'article 3 du présent décret ;

par le préfet du département où est appelée à se réaliser l'opération pour les autres phases d'études.

L'approbation du projet ou du projet d'équipement mobilier est prononcée dans tous les cas par le préfet du département où doit être réalisée l'opération.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 mai 1974 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance