Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 28 mai 1974 · Abrogé le 26 juillet 2005
Pour les établissements privés à but non lucratif, l'autorisation donnée en application du décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 susvisé vaut approbation du programme d'établissement et de l'avant-projet sommaire et, le cas échéant, du programme d'équipement mobilier dans sa partie relative aux équipements matériels lourds.