Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 28 mai 1974 · Abrogé le 26 juillet 2005
Un arrêté du ministre chargé de la santé publique détermine la composition et le nombre d'exemplaires des dossiers à fournir à l'autorité compétente par le maître de l'ouvrage à l'appui de sa demande, pour l'approbation des phases d'étude énumérées aux articles 3 et 11 du présent décret.
Ces dossiers sont adressés :
Au préfet du département où se trouve domicilié le siège de l'établissement, pour le programme d'établissement et le plan-directeur d'ensemble ;
Au préfet du département où est appelée à se réaliser l'opération pour les autres phases d'étude.