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Décret n°74-569 du 17 mai 1974

Article 19

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Article 19

Un arrêté du ministre chargé de la santé publique détermine la composition et le nombre d'exemplaires des dossiers à fournir à l'autorité compétente par le maître de l'ouvrage à l'appui de sa demande, pour l'approbation des phases d'étude énumérées aux articles 3 et 11 du présent décret.

Ces dossiers sont adressés :

Au préfet du département où se trouve domicilié le siège de l'établissement, pour le programme d'établissement et le plan-directeur d'ensemble ;

Au préfet du département où est appelée à se réaliser l'opération pour les autres phases d'étude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mai 1974 · Abrogé le 26 juillet 2005

Un arrêté du ministre chargé de la santé publique détermine la composition et le nombre d'exemplaires des dossiers à fournir à l'autorité compétente par le maître de l'ouvrage à l'appui de sa demande, pour l'approbation des phases d'étude énumérées aux articles 3 et 11 du présent décret.

Ces dossiers sont adressés :

Au préfet du département où se trouve domicilié le siège de l'établissement, pour le programme d'établissement et le plan-directeur d'ensemble ;

Au préfet du département où est appelée à se réaliser l'opération pour les autres phases d'étude.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 mai 1974 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance