Décret n°74-872 du 19 octobre 1974

Article 3

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Article 3

Les décrets définissant les appellations d'origine contrôlée fixent un plafond limite de classement égal au rendement autorisé pour l'année en cause augmenté d'un pourcentage de celui-ci.

Lorsque, pour une appellation d'origine contrôlée, un plafond limite de classement n'a pas été fixé, le rendement autorisé pour l'année en cause constitue ce plafond.

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Créé le 22 octobre 1974 · Abrogé le 12 septembre 1993

Les décrets définissant les appellations d'origine contrôlée fixent un plafond limite de classement égal au rendement autorisé pour l'année en cause augmenté d'un pourcentage de celui-ci.

Lorsque, pour une appellation d'origine contrôlée, un plafond limite de classement n'a pas été fixé, le rendement autorisé pour l'année en cause constitue ce plafond.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 octobre 1974 au samedi 11 septembre 1993

Source : Légifrance