Décret n°75-645 du 15 juillet 1975

Article 4

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Article 4

Pour l'application de l'article 6 du décret susvisé relatif au classement des agents dans les différentes catégories, la commission de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement mentionnée au premier alinéa dudit article reçoit compétence à l'égard des agents du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant.

Pour l'application du deuxième alinéa du même article il est institué une commission nommée par le ministre de l'agriculture et composée de personnalités scientifiques des laboratoires de recherches vétérinaires et de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1975 · Dernière version le 1 janvier 2020

Pour l'application de l'article 6 du décret susvisé relatif au classement des agents dans les différentes catégories, la commission de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement mentionnée au premier alinéa dudit article reçoit compétence à l'égard des agents du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant.

Pour l'application du deuxième alinéa du même article il est institué une commission nommée par le ministre de l'agriculture et composée de personnalités scientifiques des laboratoires de recherches vétérinaires et de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1046 du 10 octobre 2019art. 27 : Modifications réglementaires par le décret du 10 octobre 2019

En résumé. Le nom de l'Institut national de recherche agronomique est mis à jour pour refléter son nouveau champ d'action, incluant désormais l'environnement.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1975 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance