Décret n°75-770 du 14 août 1975

Article 3

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Article 3

Sont dispensés de stage et peuvent être dispensés d'examen professionnel, dans les conditions prévues à l'article 2, les commissaires-priseurs judiciaires.

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Créé le 22 août 1975 · Abrogé le 1 juillet 2023

Sont dispensés de stage et peuvent être dispensés d'examen professionnel, dans les conditions prévues à l'article 2, les commissaires-priseurs judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2001 au vendredi 30 juin 2023

En résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires sont désormais dispensés de stage et peuvent être exemptés d'examen professionnel selon les conditions de l'article 2.

Le lundi 1 octobre 2001

En résumé. La dispense de stage et d'examen professionnel s'étend désormais aux commissaires-priseurs judiciaires, en remplaçant la mention des anciens commissaires-priseurs.

En vigueur du mercredi 1 octobre 1986 au dimanche 30 septembre 2001

En résumé. Les modifications élargissent les dispenses de stage et d'examen professionnel aux commissaires-priseurs et anciens commissaires-priseurs, tout en supprimant la mention spécifique des greffiers et anciens greffiers de tribunaux.

En vigueur du vendredi 22 août 1975 au mardi 30 septembre 1986

Source : Légifrance