Décret n°75-770 du 14 août 1975

Article 2

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Article 2

Peuvent être dispensés de l'examen professionnel et de tout ou partie du stage par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice ;

1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ainsi que les anciens présidents et conseillers des tribunaux administratifs ;

2° Les anciens professeurs et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;

3° Les anciens notaires ;

4° Les anciens maîtres-assistants et anciens chargés de cours, docteurs en droit, ayant effectué deux années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement supérieur ;

5° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant au moins deux ans de fonctions ;

6° Les anciens avocats et anciens avocats défenseurs ayant été inscrits pendant deux ans au moins au tableau d'un barreau de la métropole, d'un département d'outre-mer, d'un territoire d'outre-mer ou d'un Etat lié à la France par un accord de coopération ;

7° Les anciens avoués près les cours d'appel ayant au moins deux ans de fonctions ;

8° Les personnes ayant été inscrites pendant deux ans au moins sur une liste de conseils juridiques ;

9° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant trois ans au moins des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.

10° Les personnes ayant accompli cinq années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ;

11° Les anciens greffiers et les anciens secrétaires de conseil de prud'hommes, titulaires de charge, ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.

12° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 juillet 2023

Peuvent être dispensés de l'examen professionnel et de tout ou partie du stage par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice ;

1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ainsi que les anciens présidents et conseillers des tribunaux administratifs ;

2° Les anciens professeurs et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;

3° Les anciens notaires ;

4° Les anciens maîtres-assistants et anciens chargés de cours, docteurs en droit, ayant effectué deux années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement supérieur ;

5° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant au moins deux ans de fonctions ;

6° Les anciens avocats et anciens avocats défenseurs ayant été inscrits pendant deux ans au moins au tableau d'un barreau de la métropole, d'un département d'outre-mer, d'un territoire d'outre-mer ou d'un Etat lié à la France par un accord de coopération ;

7° Les anciens avoués près les cours d'appel ayant au moins deux ans de fonctions ;

8° Les personnes ayant été inscrites pendant deux ans au moins sur une liste de conseils juridiques ;

9° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant trois ans au moins des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.

10° Les personnes ayant accompli cinq années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ;

11° Les anciens greffiers et les anciens secrétaires de conseil de prud'hommes, titulaires de charge, ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.

12° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 30 juin 2023

En résumé. La liste des personnes pouvant être dispensées de l'examen professionnel et du stage a été élargie pour inclure les anciens syndics et administrateurs judiciaires, ainsi que les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé pendant deux ans au moins.

Le vendredi 1 janvier 2021

En résumé. La décision de dispenser certains professionnels de l'examen et du stage passe du garde des sceaux à la chambre nationale des commissaires de justice, et le terme 'huissiers' est remplacé par 'commissaires'.

En vigueur du vendredi 31 juillet 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-931 du 29 juillet 2020art. 10 : Simplification des procédures pour devenir huissier de justice

En résumé. L'article élargit les catégories de professionnels pouvant être dispensés de l'examen et du stage pour devenir huissier de justice, en ajoutant notamment les anciens syndics et administrateurs judiciaires.

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au jeudi 30 juillet 2020

Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 7 : Modifications des règles pour les huissiers de justice

En résumé. La décision de dispenser certains professionnels de l'examen et du stage passe du procureur général près la cour d'appel au garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mercredi 25 mai 2016

En résumé. Le pouvoir de décision pour dispenser certains professionnels de l'examen et du stage passe du garde des sceaux au procureur général près la cour d'appel.

En vigueur du mercredi 1 octobre 1986 au mercredi 31 décembre 1997

En résumé. L'article élargit les conditions de dispense de l'examen professionnel et du stage pour certaines professions, notamment en ajoutant des catégories comme les anciens greffiers et en clarifiant les critères pour les fonctionnaires assimilés.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mardi 30 septembre 1986

Source : Légifrance