Décret n°75-770 du 14 août 1975

Article 5

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Article 5

Peuvent être dispensées du stage, dans les conditions prévues à l'article 2, les personnes ayant exercé pendant six ans au moins les fonctions de principal clerc d'huissier de justice ou des activités professionnelles comportant des responsabilités équivalentes dans un office d'huissier de justice, dans un organisme statutaire de la profession ou dans un organisme d'enseignement professionnel d'huissier de justice.

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Créé le 22 août 1975 · Abrogé le 1 juillet 2023

Peuvent être dispensées du stage, dans les conditions prévues à l'article 2, les personnes ayant exercé pendant six ans au moins les fonctions de principal clerc d'huissier de justice ou des activités professionnelles comportant des responsabilités équivalentes dans un office d'huissier de justice, dans un organisme statutaire de la profession ou dans un organisme d'enseignement professionnel d'huissier de justice.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 octobre 1986 au vendredi 30 juin 2023

En résumé. La durée d'expérience requise pour être dispensé du stage a été réduite de six ans à cinq ans.

Le mercredi 1 octobre 1986

En résumé. Les conditions pour être dispensé du stage ont été précisées et élargies, notamment en clarifiant les activités professionnelles équivalentes.

En vigueur du vendredi 22 août 1975 au mardi 30 septembre 1986

Source : Légifrance