Décret n°75-770 du 14 août 1975

Article 38

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Article 38

La création ou la suppression d'un office, l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe et la transformation d'un bureau annexe en office distinct font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les demandes en ce sens lui sont transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice

Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui nomme le titulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 août 1975 · Abrogé le 1 juillet 2022

La création ou la suppression d'un office, l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe et la transformation d'un bureau annexe en office distinct font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les demandes en ce sens lui sont transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice

Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui nomme le titulaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2016-880 du 29 juin 2016art. 9 : Modernisation des procédures administratives pour les professions judiciaires

En résumé. Les demandes de création, suppression ou transformation d'offices ou bureaux annexes doivent désormais être transmises par téléprocédure sur le site du ministère de la justice.

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 7 : Modifications des règles pour les huissiers de justice

En résumé. La modification simplifie les procédures administratives pour la création et la suppression d'offices, en supprimant la mention du transfert et en clarifiant les actions concernées.

En vigueur du vendredi 1 mai 2009 au mercredi 25 mai 2016

Modifié parDécret n°2009-452 du 22 avril 2009art. 7 : Modification des procédures pour les huissiers de justice

En résumé. La précision du siège des offices créés dans les communes divisées en arrondissements est désormais déterminée par l'arrêté de nomination du titulaire, et non plus par l'arrêté initial.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 30 avril 2009

En résumé. Le texte remplace la mention du tribunal d'instance par celle du tribunal de grande instance pour l'implantation des offices.

En vigueur du dimanche 3 avril 2005 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La procédure de transfert des sièges d'offices d'huissier de justice est simplifiée et centralisée par un arrêté du garde des sceaux, avec une suppression des restrictions géographiques.

En vigueur du jeudi 22 mai 1997 au samedi 2 avril 2005

En résumé. La modification ajoute une présomption d'acceptation pour les transferts d'offices d'huissier de justice entre arrondissements après deux mois de silence.

En vigueur du vendredi 22 août 1975 au mercredi 21 mai 1997

Source : Légifrance