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Modernisation des procédures administratives pour les professions judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modernisation des procédures administrativesDécret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 2-7 → Version 4 : Modernisation des modalités de demande pour les offices de notaireDécret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 27 → Version 2 : Suppression des aides financières et ajout d'une formalité administrative
-Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 2-6, Art. 2-7, Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout des modalités de transmission des demandes de transfertDécret n° 75-770 du 14 août 1975Art. 37-6 → Version 5 : Modification des offices concernés par l'avis
-Décret n° 75-770 du 14 août 1975Art. 5-4, Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 38, Art. 52-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modernisation des démarches administrativesOrdonnance du 26 juin 1816Art. 2 : Procédure de transfert des offices de commissaire-priseur judiciaire
→ Version 7 : Modernisation de la procédure de déclaration des transferts d'officesOrdonnance du 26 juin 1816Art. 12 : Autorisation d'ouverture de bureaux annexes pour les commissaires-priseurs
→ Version 8 : Modernisation des procédures administratives
-Ordonnance du 26 juin 1816Art. 1-1, Art. 2, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modernisation des démarches administratives pour les notaires salariés
-Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Digitalisation des déclarations administrativesDécret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 20 : Procédure de licenciement pour un huissier de justice
→ Version 3 : Modernisation des modalités d'envoi et clarification des destinataires
-Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 18, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modernisation des démarches administratives pour les notaires salariésDécret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 18 : Procédure pour la démission ou la retraite d'un huissier de justice salarié
→ Version 3 : Digitalisation des déclarations administrativesDécret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 20 : Procédure de licenciement pour un huissier de justice
→ Version 3 : Modernisation des modalités d'envoi et clarification des destinataires
-Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 17, Art. 18, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modalités de notification au garde des sceauxDécret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 23 : Consultation obligatoire pour les nominations d'huissiers salariés
→ Version 2 : Modification de la procédure de nomination des huissiersDécret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 24-1 : Procédure pour les huissiers de justice salariés
-Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 22, Art. 23, Art. 24-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modalités de notification au garde des sceauxDécret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 24 : Nomination de notaires salariés en Alsace-Moselle
→ Version 3 : Modification de la procédure de nomination des notaires salariésDécret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 24-1 : Procédure pour les huissiers de justice salariés
-Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 22, Art. 24, Art. 24-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modernisation de la procédure de reprise des fonctionsDécret n° 2012-121 du 30 janvier 2012Art. 14 : Déclaration obligatoire pour les commissaires-priseurs judiciaires salariés
→ Version 3 : Modernisation des modalités de déclarationDécret n° 2012-121 du 30 janvier 2012Art. 14-1 : Procédure de licenciement et de mise à pied d'un commissaire-priseur salarié
→ Version 2 : Modification de la procédure de notification
-Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012Art. 13, Art. 14, Art. 14-1
-Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 35-1
-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 7-2, Art. 117-1
-Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012
-Décret n° 56-222 du 29 février 1956
-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction des références et mise à jour de la date d'entrée en vigueur
-Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016Art. 10