Décret n°75-770 du 14 août 1975

Article 40

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Article 40

Dans les limites de sa compétence territoriale, un huissier de justice peut être autorisé à créer un ou plusieurs bureaux annexes, qui peuvent être ouverts soit à date fixe, soit à titre permanent. L'ouverture peut n'être autorisée que pour une durée limitée.

L'autorisation est donnée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

L'autorisation peut être rapportée à tout moment, dans les mêmes formes, si les circonstances ont cessé de la justifier.

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Créé le 22 août 1975 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un bureau annexe par un huissier

Résumé. Un huissier de justice peut ouvrir un bureau annexe dans sa zone, avec l'accord du ministre de la justice.

Dans les limites de sa compétence territoriale, un huissier de justice peut être autorisé à créer un ou plusieurs bureaux annexes, qui peuvent être ouverts soit à date fixe, soit à titre permanent. L'ouverture peut n'être autorisée que pour une durée limitée.

L'autorisation est donnée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

L'autorisation peut être rapportée à tout moment, dans les mêmes formes, si les circonstances ont cessé de la justifier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2016-1875 du 26 décembre 2016art. 18 : Suppression des bureaux annexes d'huissiers à La Réunion

En résumé. La possibilité pour un huissier de justice de créer des bureaux annexes dans les ressorts des tribunaux de grande instance de Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou à La Réunion a été supprimée.

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 7 : Modifications des règles pour les huissiers de justice

En résumé. Le processus d'autorisation pour les huissiers de justice de créer des bureaux annexes a été simplifié, passant d'une décision du procureur général à un arrêté du garde des sceaux.

En vigueur du samedi 28 avril 2012 au mercredi 25 mai 2016

Modifié parDécret n°2012-580 du 26 avril 2012art. 5 : Extension des possibilités de création de bureaux annexes pour les huissiers

En résumé. Extension des possibilités de création de bureaux annexes pour les huissiers de justice, notamment à La Réunion.

En vigueur du dimanche 3 avril 2005 au vendredi 27 avril 2012

En résumé. La procédure d'autorisation pour créer des bureaux annexes par un huissier de justice est simplifiée en supprimant la consultation des chambres départementale et régionale, remplacées par la commission de localisation des offices d'huissier de justice.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au samedi 2 avril 2005

En résumé. Le processus d'autorisation pour les bureaux annexes des huissiers de justice est désormais géré par le procureur général près la cour d'appel, au lieu du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur du vendredi 22 août 1975 au mercredi 31 décembre 1997

Source : Légifrance