Abrogé par Décret n°85-526 du 13 mai 1985 - art. 6 (Ab) JORF 16 mai 1985
Créé le 1 avril 1975 · Abrogé le 16 mai 1985
La comptabilité des organismes ou services chargés du service des prêts est aménagée de façon à faire apparaître les dotations reçues, le montant des prêts consentis, les remboursements effectués et les remises de mensualités accordées.