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Décret n°76-117 du 3 février 1976

Article 10

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Article 10

La comptabilité des organismes ou services chargés du service des prêts est aménagée de façon à faire apparaître les dotations reçues, le montant des prêts consentis, les remboursements effectués et les remises de mensualités accordées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 1975 · Abrogé le 16 mai 1985

La comptabilité des organismes ou services chargés du service des prêts est aménagée de façon à faire apparaître les dotations reçues, le montant des prêts consentis, les remboursements effectués et les remises de mensualités accordées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 avril 1975 au mercredi 15 mai 1985

Source : Légifrance