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Décret n°76-117 du 3 février 1976

PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975 COMPLETANT L'ARTICLE L. 543 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES

Abrogé16 mai 1985
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Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 543, tel qu'il résulte des dispositions de la loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 portant diverses mesures de protection sociale de la mère et de la famille ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment ses articles 26 et 35 ;
Vu le décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié portant application des dispositions du livre V du code de la sécurité sociale, et notamment son article 7-II ;
Vu le décret n° 71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et relatif au versement direct par certains organismes et services des prestations familiales ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 19 mars 1975 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 15 avril 1975,

En vigueur du 29 décembre 1977 au 23 avril 1981, puis du 5 janvier 1985 au 15 mai 1985

Les prêts prévus au deuxième alinéa de l'article L. 534 du code de la sécurité sociale sont destinés à favoriser l'installation des jeunes ménages de condition modeste.

Ils sont accordés par l'organisme ou le service chargé du paiement des prestations familiales ou qui le serait en fonction de l'activité professionnelle exercée par les requérants.

En vigueur du 1 avril 1975 au 29 décembre 1982, puis du 1 janvier 1983 au 15 mai 1985

Les sommes que les organismes ou services visés à l'article précédent peuvent affecter pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier au service desdits prêts sont fixées à 1,7 p. 100 du montant des prestations familiales versées au cours de l'année précédente.

Les conditions dans lesquelles les organismes ou services peuvent disposer de ces sommes sont déterminées par un arrêté pris dans le cadre des dispositions de l'article 11 du présent décret.

Toutefois, en ce qui concerne les administrations de l'Etat, il est tenu compte du montant des crédits budgétaires relatifs aux prestations familiales inscrits dans la loi de finances afférente à la période de douze mois visée ci-dessus.

Créé le 1 avril 1975 · Abrogé le 16 mai 1985

Les sommes prévues à l'article 2 sont utilisées sous forme de prêts sans intérêt :

1° Prêts individuels pour l'équipement mobilier et ménager des jeunes ménages et, le cas échéant, prêts individuels pour les frais entraînés par la location d'un logement correspondant aux besoins familiaux du jeune ménage ;

2° Prêts individuels aux jeunes ménages pour l'accession à la propriété.

En vigueur du 1 avril 1975 au 29 décembre 1982, puis du 1 janvier 1983 au 15 mai 1985

Sous réserve des conditions prévues à l'article précédent, les jeunes ménages ne peuvent prétendre à un prêt que si leurs ressources n'excèdent pas un certain plafond.

I - Ce plafond est fixé à 53564 F au 1er janvier 1983.

Il est majoré de 25 p. 100 par enfant à charge au sens des articles L. 527 à L. 529 du Code de la sécurité sociale à compter du premier enfant.

Il varie au 1er juillet de chaque année par utilisation du coefficient de revalorisation des pensions institué par l'article L. 313 du Code de la sécurité sociale, calculé selon les dispositions réglementaires prises pour l'application dudit article.

La condition de ressources est examinée en fonction de la composition de la famille à la date de la demande.

II - Les ressources dont il est tenu compte s'entendent du revenu net imposable, à l'exclusion des revenus ayant fait l'objet d'une imposition commune. Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des Impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.

Créé le 1 avril 1975 · Abrogé le 16 mai 1985

Les prêts aux jeunes ménages sont remboursables en 48 mensualités égales à compter du 4ème mois suivant le versement du prêt.

L'emprunteur qui accomplit les obligations du service national peut bénéficier, sur sa demande, d'une suspension du paiement des mensualités échues durant cette période, les versements ainsi différés étant reportés, selon un même échelonnement, à la suite de la dernière échéance prévue au contrat de prêt.

En aucun cas une mensualité de remboursement ne peut être inférieure à 10 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur à la date d'octroi du prêt.

Créé le 1 avril 1975 · Abrogé le 16 mai 1985

Une remise de 15 p. 100 du montant du prêt est accordée à la première naissance survenant au foyer du bénéficiaire sans pouvoir excéder les sommes restant dues, non compris les arriérés constatés à cette date.

Pour chaque naissance suivante la remise accordée dans les mêmes conditions est portée à 25 p. 100.

Pour les naissances gemellaires, quel que soit leur rang, la remise est de 40 p. 100.

La même règle est applicable lorsqu'un ou plusieurs enfants sont pris en charge de manière effective et permanente par le jeune ménage pendant la période d'amortissement du prêt.

Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée en cas de décès ou d'admission à un avantage d'invalidité de l'un des conjoints.

Créé le 5 janvier 1985 · Abrogé le 16 mai 1985

Les sommes affectées aux prêts aux jeunes ménages accordés en application du deuxième alinéa de l'article L. 534 du code de la sécurité sociale ainsi que les remboursements de ces prêts sont inscrits en dépenses et en recettes au fonds national des prestations familiales ou pour ce qui concerne les exploitants agricoles au budget annexe des prestations sociales agricoles.

Créé le 1 avril 1975 · Abrogé le 16 mai 1985

La comptabilité des organismes ou services chargés du service des prêts est aménagée de façon à faire apparaître les dotations reçues, le montant des prêts consentis, les remboursements effectués et les remises de mensualités accordées.

Créé le 1 avril 1975 · Abrogé le 16 mai 1985

Pour chaque régime ou service particulier de prestations familiales, un arrêté pris conjointement par le ministre du travail, le ministre de l'économie et des finances et le ministre intéressé déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé16 mai 1985

LE PREMIER MINISTRE : JACQUES CHIRAC.

LE MINISTRE DU TRAVAIL, MICHEL DURAFOUR.

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, MICHEL PONIATOWSKI.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, JEAN-PIERRE FOURCADE.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, CHRISTIAN BONNET.

LE MINISTRE DE LA SANTE, SIMONE VEIL.

LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (FONCTION PUBLIQUE), GABRIEL PERONNET.

En vigueur du mardi 1 avril 1975 au mercredi 15 mai 1985

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