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Décret n°76-117 du 3 février 1976

Article 4

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Article 4

Les prêts aux jeunes ménages peuvent atteindre un montant maximum de 10.800 F.

En cas de cumul, la valeur nominale des prêts consentis ne peut dépasser 10.800 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mars 1982 au mercredi 15 mai 1985

En vigueur du vendredi 24 avril 1981 au dimanche 28 février 1982

En vigueur du mardi 1 avril 1975 au jeudi 23 avril 1981

Source : Légifrance