Abrogé par Décret n°85-526 du 13 mai 1985 - art. 6 (Ab) JORF 16 mai 1985
Créé le 1 avril 1975 · Abrogé le 16 mai 1985
Les prêts aux jeunes ménages peuvent atteindre un montant maximum de 10.800 F.
En cas de cumul, la valeur nominale des prêts consentis ne peut dépasser 10.800 F.