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Décret n°76-117 du 3 février 1976

Article 5

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Article 5

La demande de prêt n'est recevable que si l'âge moyen des conjoints ne dépasse pas vingt-six ans, les années accomplies étant seules prises en considération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 24 avril 1981 au mercredi 15 mai 1985

En vigueur du mardi 1 avril 1975 au jeudi 23 avril 1981

Source : Légifrance