Abrogé par Décret n°85-526 du 13 mai 1985 - art. 6 (Ab) JORF 16 mai 1985
Créé le 1 avril 1975 · Abrogé le 16 mai 1985
Les prêts aux jeunes ménages sont remboursables en 48 mensualités égales à compter du 4ème mois suivant le versement du prêt.
L'emprunteur qui accomplit les obligations du service national peut bénéficier, sur sa demande, d'une suspension du paiement des mensualités échues durant cette période, les versements ainsi différés étant reportés, selon un même échelonnement, à la suite de la dernière échéance prévue au contrat de prêt.
En aucun cas une mensualité de remboursement ne peut être inférieure à 10 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur à la date d'octroi du prêt.