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Décret n°76-117 du 3 février 1976

Article 7

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Article 7

Les prêts aux jeunes ménages sont remboursables en 48 mensualités égales à compter du 4ème mois suivant le versement du prêt.

L'emprunteur qui accomplit les obligations du service national peut bénéficier, sur sa demande, d'une suspension du paiement des mensualités échues durant cette période, les versements ainsi différés étant reportés, selon un même échelonnement, à la suite de la dernière échéance prévue au contrat de prêt.

En aucun cas une mensualité de remboursement ne peut être inférieure à 10 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur à la date d'octroi du prêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 1975 · Abrogé le 16 mai 1985

Les prêts aux jeunes ménages sont remboursables en 48 mensualités égales à compter du 4ème mois suivant le versement du prêt.

L'emprunteur qui accomplit les obligations du service national peut bénéficier, sur sa demande, d'une suspension du paiement des mensualités échues durant cette période, les versements ainsi différés étant reportés, selon un même échelonnement, à la suite de la dernière échéance prévue au contrat de prêt.

En aucun cas une mensualité de remboursement ne peut être inférieure à 10 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur à la date d'octroi du prêt.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mars 1982 au mercredi 15 mai 1985

En vigueur du mardi 1 avril 1975 au dimanche 28 février 1982

Source : Légifrance