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Décret n°76-117 du 3 février 1976

Article 8

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Article 8

Une remise de 15 p. 100 du montant du prêt est accordée à la première naissance survenant au foyer du bénéficiaire sans pouvoir excéder les sommes restant dues, non compris les arriérés constatés à cette date.

Pour chaque naissance suivante la remise accordée dans les mêmes conditions est portée à 25 p. 100.

Pour les naissances gemellaires, quel que soit leur rang, la remise est de 40 p. 100.

La même règle est applicable lorsqu'un ou plusieurs enfants sont pris en charge de manière effective et permanente par le jeune ménage pendant la période d'amortissement du prêt.

Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée en cas de décès ou d'admission à un avantage d'invalidité de l'un des conjoints.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 1975 · Abrogé le 16 mai 1985

Une remise de 15 p. 100 du montant du prêt est accordée à la première naissance survenant au foyer du bénéficiaire sans pouvoir excéder les sommes restant dues, non compris les arriérés constatés à cette date.

Pour chaque naissance suivante la remise accordée dans les mêmes conditions est portée à 25 p. 100.

Pour les naissances gemellaires, quel que soit leur rang, la remise est de 40 p. 100.

La même règle est applicable lorsqu'un ou plusieurs enfants sont pris en charge de manière effective et permanente par le jeune ménage pendant la période d'amortissement du prêt.

Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée en cas de décès ou d'admission à un avantage d'invalidité de l'un des conjoints.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mars 1982 au mercredi 15 mai 1985

En vigueur du mardi 1 avril 1975 au dimanche 28 février 1982

Source : Légifrance