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Décret n°76-117 du 3 février 1976

Article 9

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Article 9

Les sommes affectées aux prêts aux jeunes ménages accordés en application du deuxième alinéa de l'article L. 534 du code de la sécurité sociale ainsi que les remboursements de ces prêts sont inscrits en dépenses et en recettes au fonds national des prestations familiales ou pour ce qui concerne les exploitants agricoles au budget annexe des prestations sociales agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 1985 · Abrogé le 16 mai 1985

Les sommes affectées aux prêts aux jeunes ménages accordés en application du deuxième alinéa de l'article L. 534 du code de la sécurité sociale ainsi que les remboursements de ces prêts sont inscrits en dépenses et en recettes au fonds national des prestations familiales ou pour ce qui concerne les exploitants agricoles au budget annexe des prestations sociales agricoles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 1985 au mercredi 15 mai 1985

Source : Légifrance