Abrogé par Décret n°85-526 du 13 mai 1985 - art. 6 (Ab) JORF 16 mai 1985
Créé le 5 janvier 1985 · Abrogé le 16 mai 1985
Les sommes affectées aux prêts aux jeunes ménages accordés en application du deuxième alinéa de l'article L. 534 du code de la sécurité sociale ainsi que les remboursements de ces prêts sont inscrits en dépenses et en recettes au fonds national des prestations familiales ou pour ce qui concerne les exploitants agricoles au budget annexe des prestations sociales agricoles.