Article précédent

Article suivant

Décret n°76-456 du 21 mai 1976

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

La rémunération des praticiens est incluse dans le prix de journée. Les tarifs des consultations externes sont les mêmes que ceux applicables aux consultations externes des établissements d'hospitalisation publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 1982 au vendredi 23 décembre 1994

En vigueur du mercredi 26 mai 1976 au jeudi 22 juillet 1982

Source : Légifrance