Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977

Article 7

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Article 7

Les candidats mentionnés aux articles 5 et 6 doivent au 1er janvier de l'année du concours être âgés de plus de vingt-six ans et de moins de quarante-cinq ans.

Les candidats mentionnés aux 6° et 7° de l'article 5 et à l'article 6 doivent en outre avoir satisfait aux obligations légales du service national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'âge et de service pour les candidats

Résumé. Pour devenir professeur de l'enseignement maritime, il faut avoir entre 26 et 45 ans et avoir accompli son service national si nécessaire.

Les candidats mentionnés aux articles 5 et 6 doivent au 1er janvier de l'année du concours être âgés de plus de vingt-six ans et de moins de quarante-cinq ans.

Les candidats mentionnés aux 6° et 7° de l'article 5 et à l'article 6 doivent en outre avoir satisfait aux obligations légales du service national.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La condition d'âge reste inchangée, mais la référence au service militaire actif est remplacée par celle du service national, et la mention du sexe masculin est supprimée.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance