Décret n°77-876 du 12 juillet 1977

Article 1

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Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des produits destinés à l'alimentation humaine, mentionnés à l'article 1er de l'annexe, qui ne répondraient pas aux définitions et règles fixées dans le présent décret et son annexe.

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En vigueur du mardi 2 août 1977 au vendredi 11 juillet 2003

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