Décret n°77-892 du 4 août 1977

Article 3

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Article 3

L'intérêt versé au déposant part du 1er ou du 16 du mois suivant le jour du versement.

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En vigueur depuis le 7 août 1977 · Dernière version le 25 août 2005

L'intérêt versé au déposant part du 1er ou du 16 du mois suivant le jour du versement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du dimanche 7 août 1977 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance