Décret n°77-892 du 4 août 1977

Article 4

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Article 4

Toutefois, le solde créditeur du livret ne peut excéder la somme de 36.000 F, intérêts non compris, lorsque la durée de l'engagement prévu au contrat est de cinq ans.

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En vigueur depuis le 7 août 1977 · Dernière version le 25 août 2005

Toutefois, le solde créditeur du livret ne peut excéder la somme de 36.000 F, intérêts non compris, lorsque la durée de l'engagement prévu au contrat est de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du vendredi 3 avril 1981 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du dimanche 7 août 1977 au jeudi 2 avril 1981

Source : Légifrance