Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978

Article 1

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Article 1

En application de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, il peut être proposé au public y compris par voie de communications électroniques une offre de jeux de loterie qui doit respecter les objectifs suivants :

-assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ;

-canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses ou criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ;

-encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance.

Les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.

Nul ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 23 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'organisation des jeux de loterie

Résumé. Les jeux de loterie doivent être organisés de manière sécurisée et transparente, pour éviter les fraudes et les dépendances, et sont interdits aux mineurs.

En application de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, il peut être proposé au public y compris par voie de communications électroniques une offre de jeux de loterie qui doit respecter les objectifs suivants :

-assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ;

-canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses ou criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ;

-encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance.

Les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.

Nul ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 22 juin 2020

Modifié parDécret n°2015-1858 du 30 décembre 2015art. 1 : Modification des règles des jeux de loterie

En résumé. L'article autorise désormais la promotion des offres de jeux de loterie par voie électronique, tout en conservant les objectifs initiaux et les restrictions concernant la vente aux mineurs.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Les objectifs des offres de jeux de loterie ont été clarifiés et renforcés, notamment en interdisant explicitement la vente aux mineurs et en ajoutant une clause d'exonération de responsabilité pour ceux qui sont trompés sur l'âge des joueurs.

En vigueur du samedi 18 février 2006 au samedi 30 juin 2007

Transféré depuis le samedi 18 février 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 1

Source : Légifrance