Décret n°78-356 du 17 mars 1978

Article 14

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Article 14

Les sous-officiers du service des essences des armées servant sous contrat qui réunissent les conditions suivantes :

Avoir accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs ;

Avoir détenu pendant au moins deux ans un grade de sous-officier au service des essences,

peuvent, sur leur demande, être admis au choix dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.

Cette admission est prononcée après avis d'un conseil qui comprend le commandant de formation administrative, président, deux officiers ainsi que deux sous-officiers de carrière d'un grade au moins égal à celui du postulant, désignés par le commandant de formation administrative.

Les intéressés conservent leur grade et leur ancienneté de grade.

Les sous-officiers qui avaient la qualité de sous-officier de carrière à la date de leur nomination au grade d'agent technique sont admis, dès cette date, dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Passage des sous-officiers temporaires à permanents

Résumé. Les sous-officiers des essences militaires peuvent devenir permanents après au moins quatre ans de service et deux ans dans leur grade.

Les sous-officiers du service des essences des armées servant sous contrat qui réunissent les conditions suivantes :

Avoir accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs ;

Avoir détenu pendant au moins deux ans un grade de sous-officier au service des essences,

peuvent, sur leur demande, être admis au choix dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.

Cette admission est prononcée après avis d'un conseil qui comprend le commandant de formation administrative, président, deux officiers ainsi que deux sous-officiers de carrière d'un grade au moins égal à celui du postulant, désignés par le commandant de formation administrative.

Les intéressés conservent leur grade et leur ancienneté de grade.

Les sous-officiers qui avaient la qualité de sous-officier de carrière à la date de leur nomination au grade d'agent technique sont admis, dès cette date, dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du mercredi 6 août 2003 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance