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Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Section 3 : Augmentation du capital social - Prorogation de la société

Abrogée1 septembre 2024
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Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du capital social avec les bénéfices

Résumé. Les sociétés peuvent augmenter leur capital avec les bénéfices non distribués, en le partageant entre tous les associés.

Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales créées à cette occasion doivent être réparties entre tous les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie.

Les statuts fixent les conditions d'application de l'alinéa précédent.

Le capital social ne peut être augmenté avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Information obligatoire au ministre de la justice

Résumé. Un gérant doit informer immédiatement le ministre de la justice d'une décision de prolonger la durée d'une société.

La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par un gérant .

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 31 août 2024

Section 3 : Augmentation du capital social - Prorogation de la société
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