Abrogé par Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 152
Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024
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Information obligatoire au ministre de la justice
La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par un gérant .