Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 41

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 41

La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par un gérant .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information obligatoire au ministre de la justice

Résumé. Un gérant doit informer immédiatement le ministre de la justice d'une décision de prolonger la durée d'une société.

La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par un gérant .

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance