Abrogé par Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 152
Créé le 23 mai 2016 · Abrogé le 1 septembre 2024
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Demande de retrait d'un avocat en cas de mésentente
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.