Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 75

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Article 75

La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.

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Créé le 23 mai 2016 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Demande de retrait d'un avocat en cas de mésentente

Résumé. Un avocat peut demander à quitter sa société si une décision de justice prouve qu'il y a des désaccords graves.

La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.

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