Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente

Abrogée1 septembre 2024
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Créé le 23 mai 2016 · Abrogé le 1 septembre 2024

Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, et solliciter sa nomination à un office créé à son intention, il doit au préalable faire constater par le tribunal judiciaire de Paris la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux.

Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est appelé à présenter ses observations à l'audience.

Créé le 23 mai 2016 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de retrait d'un avocat en cas de mésentente

Résumé. Un avocat peut demander à quitter sa société si une décision de justice prouve qu'il y a des désaccords graves.

La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.

Créé le 23 mai 2016 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Consultation préalable pour les nominations d'avocats

Résumé. Le ministre de la justice demande l'avis de trois hauts responsables avant de prendre une décision concernant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour dans les conditions prévues à l'article 23 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Créé le 23 mai 2016 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Création d'un office pour avocat

Résumé. La création d'un nouvel office pour un avocat est décidée par le ministre de la justice sans procédure complexe.

La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 24 à 28 du décret du 28 octobre 1991 précité.

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024

En vigueur du lundi 23 mai 2016 au samedi 31 août 2024

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