Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 76

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Article 76

Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour dans les conditions prévues à l'article 23 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Créé le 23 mai 2016 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Consultation préalable pour les nominations d'avocats

Résumé. Le ministre de la justice demande l'avis de trois hauts responsables avant de prendre une décision concernant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour dans les conditions prévues à l'article 23 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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