Abrogé par Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 152
Créé le 23 mai 2016 · Abrogé le 1 septembre 2024
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Consultation préalable pour les nominations d'avocats
Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour dans les conditions prévues à l'article 23 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.