Abrogé par Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 152
Créé le 23 mai 2016 · Abrogé le 1 septembre 2024
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Création d'un office pour avocat
La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 24 à 28 du décret du 28 octobre 1991 précité.