Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 77

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Article 77

La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 24 à 28 du décret du 28 octobre 1991 précité.

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Créé le 23 mai 2016 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Création d'un office pour avocat

Résumé. La création d'un nouvel office pour un avocat est décidée par le ministre de la justice sans procédure complexe.

La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 24 à 28 du décret du 28 octobre 1991 précité.

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