Décret n°78-457 du 17 mars 1978

Article 30

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Article 30

Les agents faisant preuve d'insuffisance professionnelle sont licenciés après observation des mêmes formalités que celles qui sont prévues en matière disciplinaire.

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Créé le 1 avril 1978 · Abrogé le 24 mars 2014

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Licenciement pour insuffisance professionnelle

Résumé. Les agents licenciés pour insuffisance professionnelle suivent la même procédure que celle prévue pour les sanctions disciplinaires.

Les agents faisant preuve d'insuffisance professionnelle sont licenciés après observation des mêmes formalités que celles qui sont prévues en matière disciplinaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 1978 au dimanche 23 mars 2014

Source : Légifrance